Le code de la sécurité sociale stipule que, sous certaines conditions et si l’état de santé de l’assuré le justifie, les frais liés à un transport sanitaire/médical peuvent faire l’objet d’un remboursement par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Si l’on se réfère à cette règlementation, on peut aisément en déduire que tout déplacement ou transfert impliquant des soins, des examens médicaux, un contrôle réglementaire ou encore une hospitalisation devrait donner lieu à une prise en charge. Il convient cependant de préciser que cette aide au déplacement n’est pas systématique.
Dans quelles conditions le remboursement peut-il être accordé ? Quels sont les critères prévus par la loi ? Découvrez dans cet article toutes les réponses à vos questions.
Un moyen de transport prescrit par le médecin
Pour que la prise en charge puisse être accordée, quels que soient le moyen de transport utilisé et la situation, la prescription médicale doit préalablement établir le transport sanitaire. Le principe de cette règle est assez simple. S’il estime que l’état de santé de la personne le justifie, le médecin décide et indique le mode de transport le mieux adapté conformément au PDF (Référentiel de prescription des transports).
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Actuellement, les praticiens sont nombreux à recommander à leurs patients de recourir aux services d’un taxi conventionné ou d’un VSL (véhicule sanitaire léger) pour les déplacements sanitaires/médicaux (qu’ils soient réguliers ou ponctuels). L’ambulance ne devrait être une solution à envisager qu’en cas d’extrême urgence. Par ailleurs, puisque l’on parle d’urgence, il est important de préciser que la prescription peut être remplie a posteriori dans certaines situations d’urgence médicale. Selon le code, le document doit être délivré, dans ces cas précis, par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été admis.
Si la prescription médicale implique une demande d’accord préalable, l’octroi de la prise en charge dépendra de la réponse de l’Assurance. En principe, la demande devrait être considérée comme acceptée si l’assuré ne reçoit aucune réponse dans un délai de 15 jours après la soumission de sa requête. En ce qui concerne la convocation (convocation du service médical de l’Assurance Maladie, de la commission régionale d’invalidité, d’un médecin expert, d’un fournisseur d’appareillage agréé et autres), ce document a pratiquement la même valeur qu’une prescription médicale préalable.
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Un remboursement intégral ou partiel des frais de déplacement selon la situation et/ou l’état de santé de l’assuré
Si le recours à une solution de transport médical/sanitaire est prescrit par le médecin, les frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une prise en charge à hauteur de 65 % ou 100 % par la CPAM. En fonction de la situation et de l’état de santé de l’assuré, le remboursement peut donc être total ou partiel.
La prise en charge est généralement intégrale s’il s’agit de déplacements relatifs à des traitements ou des examens en relation avec ALD (une affection longue durée), du transport d’une femme enceinte, d’un bébé ou encore d’une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
