Certaines personnes ne sont pas en mesure de manifester leur volonté ou de pourvoir seul à leurs intérêts. C’est le cas des personnes souffrant d’une altération de leurs facultés corporelles ou mentales. Pour les protéger et préserver leurs intérêts, la loi a mis en place des solutions, telles que l’habilitation familiale, la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de la justice. Vous avez un proche vulnérable qui a besoin d’être protégé ? Découvrez dans cet article ces solutions ainsi que les démarches qui permettent de les mettre en œuvre.
Plan de l'article
L’habilitation familiale
Il s’agit d’une démarche permettant à un proche de demander l’autorisation du juge pour représenter une personne vulnérable qui n’est pas en mesure de manifester sa volonté. L’objectif de l’habilitation familiale est de protéger ses intérêts. Voici un lien pour se renseigner sur l’habilitation familiale.
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Alors, quelle procédure pour mettre en œuvre l’habilitation familiale ? La personne habilitée doit présenter une requête auprès du juge des contentieux de la protection du lieu de domicile de la personne à protéger. Elle doit fournir certaines pièces, y compris le certificat établi par un médecin agréé prouvant l’incapacité de la personne à protéger. Les personnes habilitées à faire une telle action sont les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, le conjoint (ou son concubin ou son partenaire de PACS).
Après la réception de la requête, le juge l’examinera et prendra une décision. Si l’habilitation familiale est prononcée, elle peut être spéciale (portant sur un ou plusieurs actes) ou générale (sur tous les actes relatifs à la personne ou au bien de l’individu à protéger.
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La curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales sont altérées, mais qui conservent néanmoins une certaine capacité à agir. Le curateur est chargé d’assister la personne sous curatelle dans la gestion de ses affaires courantes et de la représenter dans les actes les plus importants.
Pour mettre en œuvre une curatelle, plusieurs démarches sont nécessaires. Tout d’abord, un dossier doit être constitué, comprenant un certificat médical établissant l’altération des facultés mentales de la personne concernée. Ensuite, une requête doit être déposée auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de cette personne. Le tribunal examinera le dossier et, s’il est convaincu de la nécessité d’une curatelle, il désignera un curateur et fixera l’étendue de ses pouvoirs.
Une fois la curatelle mise en place, le curateur devra rendre des comptes régulièrement au tribunal sur la gestion des affaires de la personne sous curatelle. L’objectif de cette mesure est de protéger les intérêts de la personne tout en lui laissant une certaine autonomie dans la mesure du possible.
La tutelle
La tutelle, au même titre que la curatelle, désigne une mesure de protection juridique instaurée par la loi pour protéger les personnes majeures. Sa particularité est qu’elle est dédiée aux personnes dont les capacités mentales sont gravement altérées, ne leur permettant pas d’assurer seules leur propre protection et gestion de leurs affaires. Contrairement à la curatelle, la tutelle est plus contraignante, impliquant une représentation totale de la personne par le tuteur dans tous les actes civils.
Pour instaurer une tutelle, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d’abord, il faut réunir un dossier comprenant un certificat médical attestant de l’altération des facultés mentales de la personne concernée. Ensuite, une requête doit être déposée auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence de cette personne. Le tribunal examinera le dossier et, s’il est convaincu de la nécessité d’une tutelle, il désignera un tuteur et fixera l’étendue de ses pouvoirs.
Une fois la tutelle établie, le tuteur aura la responsabilité légale de prendre toutes les décisions en matière personnelle et patrimoniale pour le compte de la personne sous tutelle, tout en respectant au mieux ses volontés et ses intérêts. Des comptes réguliers devront être rendus au tribunal pour assurer une supervision de la tutelle. L’objectif de cette mesure est de protéger les personnes vulnérables tout en garantissant leur bien-être et leurs droits.
Les autres démarches de protection des personnes vulnérables
Pour protéger un proche incapable ou vulnérable, il existe d’autres mesures qui peuvent être appliquées :
- Le mandat de protection future, permettant à un individu de désigner un mandataire qui aura le pouvoir de prendre des décisions en son nom en cas de perte d’autonomie ;
- La sauvegarde de justice: il s’agit d’un régime juridique de protection servant à protéger les personnes majeures dont les facultés corporelles et mentales et qui ne sont pas en mesure d’administrer elles-mêmes leurs biens.
