Selon le Code général des impôts, le foyer fiscal désigne « toutes les personnes dont les ressources sont soumises à une seule déclaration d’impôt ». Comment se forme une maison fiscale ? Comment sont constituées les actions fiscales ? Quelle est la pièce jointe à la maison fiscale ? Trouvez tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement d’une maison fiscale, avec Quintesens.
Plan de l'article
Qu’ est-ce qu’une maison fiscale ?
La maison fiscale comprend tous ceux qui partagent la même feuille d’impôt et qui déclarent leurs ressources ensemble. Le calcul de l’impôt payable par cette maison fiscale tient compte de toutes les ressources déclarées, en déduisant les déductions éventuelles. L’ensemble est ensuite réévalué en fonction du nombre de parts fiscales dans le quotient familial.
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Comment se forme une maison fiscale ?
Lorsque le contribuable est une personne célibataire, veuve, divorcée ou séparée, sans enfants à charge, le foyer fiscal se compose d’une seule personne : le contribuable en question. De même, un couple marié avec ou sans enfants représente un foyer fiscal unique. De l’autre main, un couple de partenaires est deux maisons fiscales distinctes, même si elles partagent le même toit.
Composition d’une maison fiscale et quote-part
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Dans un foyer fiscal , chaque membre se voit attribuer une valeur, également appelée « part fiscale ». La somme de ces parts fiscales est appelée quotient familial utilisé pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu. Plus les parts fiscales sont importantes, plus le montant de l’impôt sur le revenu est réévalué. Le nombre d’actions attribuées à une maison fiscale varie en fonction de la composition du même ménage :
— Chaque adulte compte pour une part. — Les deux premiers enfants représentent 0,5 part chacun. — À partir du troisième enfant inclus, chaque enfant supplémentaire compte pour une part. — Si l’enfant a un handicap, il compte pour une part. — Lorsqu’un parent se retrouve seul dans l’éducation d’un enfant, ce dernier compte également pour une part au lieu de 0,5 part.
Ménage et ménage fiscal : quelles différences ?
Le concept d’une maison fiscale et d’un impôt ménage ne doit pas être confondu. Le ménage fiscal s’applique à toutes les personnes qui partagent le même logement, mais qui ne déclarent pas nécessairement leurs ressources en commun. Le ménage fiscal ne paie qu’une seule taxe sur le logement, mais il peut y avoir plusieurs déclarations de revenus au sein de ce ménage. C’est le cas en particulier pour les concubins qui ne partagent pas une maison fiscale mais qui constituent un ménage fiscal unique.
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Quelle est la pièce jointe à la maison fiscale ?
Les enfants dans une maison fiscale deviennent imposables dès l’âge de 18 ans. Ils doivent déclarer leurs revenus et quitter la maison fiscale de leurs parents. Cependant, ils peuvent être attachés à la maison fiscale parentale.
Ce lien permet aux jeunes adultes de rester sous le foyer fiscal de leurs parents et de ne pas payer d’impôts directement. L’enfant attaché à la maison fiscale de ses parents n’est pas obligé de vivre dans la famille résidence.
L’ attachement d’un enfant majeur à une maison fiscale est possible si l’enfant :
— est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ; — est âgé de moins de 25 ans et est encore étudiant ; — est infirme ; — effectue le service militaire ou civil.
Toutefois, les parents doivent déclarer le revenu de leurs enfants dans leur déclaration de revenus. Il est donc essentiel de calculer au préalable si le raccordement est bénéfique ou non pour le foyer fiscal. Dans certains cas, l’attachement de votre enfant à votre maison fiscale offre des avantages tels que l’ajout d’une part ou demie au quota familial, un crédit d’impôt plus élevé en cas d’achat d’équipement et une déduction fiscale supplémentaire pour le logement.
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